Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation des Services « Base de données juridique », « Base de données fiscales » et « Outils de simulation » (ci-dessous les « Services ») édités par la Fondation pour les Etudes et Recherches sur le Développement International (ci-dessous FERDI) et mis en ligne sur Internet à l’adresse : https://fiscalite-miniere.ferdi.fr , également accessible via un lien présent sur le site de la FERDI : www.ferdi.fr.
Elles seront seules applicables, et prévaudront sur tout autre, même en cas d'indication contraire mentionnée sur un autre support contractuel ou non.
Aucune tolérance ne pourra être interprétée de la part de la FERDI comme valant renonciation à un droit.
L’accès aux services susvisés et leur utilisation entraînent, qu’ils soient gratuits ou payants, l'acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales par l'Utilisateur.
L’Utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services et s’engage à les respecter.
Définitions
Pour la bonne compréhension des présentes, les termes ci-dessous ont les significations suivantes :
Système juridique applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Compte tenu de la diversité pouvant exister entre les différents types d’Abonnés, il sera fait application à chacun d’eux, en fonction de sa situation particulière, du dispositif légal correspondant à sa situation aux vues de l’article préliminaire du Code de la consommation qui dispose :
« (…) on entend par :
Les dispositions des présentes inapplicables aux consommateurs devant être, le cas échéant, écartées au profit des dispositions légales, toute disposition non contraire restant quant à elle applicable.
1.1. Conditions d’abonnement
Toute personne physique ou morale, de droit français ou étranger peut solliciter, via le formulaire mis à sa disposition sur le site Internet https://fiscalite-miniere.ferdi.fr un abonnement aux Services mis en ligne par la FERDI.
La FERDI examine la demande d’abonnement reçue aux vues des finalités décrites par le candidat et décide, selon les critères objectifs qu’elle a définis à l’avance et dont elle n’a pas à rendre compte au candidat si il peut être donné suite à sa demande.
Si la finalité déclarée par le candidat à l’abonnement est commerciale, la FERDI propose un contrat de licence des Services mis en ligne payant.
Si la finalité déclarée par le candidat à l’abonnement n’est pas commerciale, la FERDI propose un contrat de licence des Services mis en ligne gratuit.
Les déclarations faites par l’Abonné l’engagent pour lui et tous les Utilisateurs de son chef.
Dès lors, si un Abonné venait à avoir fait de fausses déclarations, ou si lui ou tout Utilisateur de son chef venait à faire un usage différent de la finalité initialement déclarée au moment de la souscription, la FERDI serait en droit, après avoir régulièrement mis en demeure l’Abonné concerné dans les conditions prévues à l’article 1231-5 du Code civil, de procéder à la résiliation immédiate de son abonnement, et d’exiger, à titre de clause pénale le versement d’une somme égale au coût d’une année d’abonnement augmentée de 80% du chiffre d’affaires ainsi réalisé par l’Abonné grâce l’utilisation des Services, sans préjudice de l'application judiciaire de l'article 700 du Code de procédure civile.
1.2. Modalités d’abonnement
L'accès au service se fait par abonnement dans le cadre d’une licence à laquelle est attribué un code d'accès complété d'un mot de passe.
L'abonnement est souscrit pour une période d’une année. Pour éviter toute interruption du Service l’Abonné prendra soin de souscrire un nouvel abonnement dans le mois précédent l’expiration de la période annuelle d’abonnement en cours.
La fin de l’abonnement rend immédiatement indisponible l’accès aux Services.
L'Abonné s'engage à informer la FERDI de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d'abonnement, notamment des coordonnées de facturation.
1.3. Conditions, modalités d’accès aux Services
1.3.1. Conditions d’accès aux Services
L’accès aux Services se fait selon un accès monoposte ou en réseau (consultations multipostes simultanées) en fonction du nombre d’accès souscrits, sans poste fixe dédié à la consultation.
Les Services sont accessibles par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de La FERDI et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service qui ne donneront lieu à aucune indemnisation quelle que soit leur durée.
La FERDI met à disposition de l’Abonné un service d’assistance par mail à l’adresse suivante : fiscalite-miniere@ferdi.fr
La FERDI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu'il diffuse.
L’Abonné déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.
Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise ou met à la disposition des Utilisateurs permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malveillants.
1.3.2. Modalités d’accès aux Services - Confidentialité
L’Abonné choisit, au moment de son inscription une adresse e-mail qui servira d’identifiant de connexion ainsi qu’un mot de passe personnel. Ces derniers sont personnels à l’Abonné, confidentiels et non transmissibles.
L'Abonné s'engage à limiter strictement l'accès aux Services souscrits dans le cadre de son abonnement aux seuls Utilisateurs déclarés par lui au moment de son abonnement.
L’Abonné est seul responsable en cas de violation de l’une quelconque des obligations prévues aux présentes par l'un des Utilisateurs de son chef.
L’Abonné garantit :
L’Abonné est informé que la FERDI pourra procéder à des contrôles aléatoires du respect de ces engagements de confidentialité à partir notamment des adresses IP de connexion aux sites et que la constatation, par exemple, de connexions au moyen des codes personnels de l’Abonné à partir d’un nombre anormalement élevé d’adresses IP d’origines différentes ou d’un nombre anormalement élevé de pages affichées à partir d’une seule adresse IP, suffira à démontrer la violation, par l’Abonné de ses obligations et justifiera la suspension immédiate des Services.
1.4. Droit de rétractation
Il est ici rappelé aux Abonnés pouvant relever des dispositions du Code de la consommation que conformément aux articles L. 221-18 et suivants dudit code et dans les limites définies par lui, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétraction.
La FERDI s'engage alors à leur rembourser l'intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours.
Il est aussi expressément rappelé ici que le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre des contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Un formulaire de renonciation au droit de rétractation est disponible lors de l’inscription pour tout abonné qui souhaiterait bénéficier immédiatement des accès souscrits.
2.1. Conditions tarifaires
Les conditions tarifaires d'abonnement sont rappelées sur le formulaire d'abonnement adressé à chaque Abonné.
Les tarifs sont fixés pour l'année civile en cours et communiqués avec un préavis de 2 mois.
2.2 Modalités financières
L’Abonné reçoit une facture du montant annuel de l'abonnement préalablement à l’envoi de ses codes d’accès et à chaque renouvellement annuel de celui-ci.
Le règlement des factures est effectué par virement ou chèque bancaire et exigible à réception de la facture.
3.1. Contenu mis à disposition par la FERDI
Les données mises à disposition dans les différents Services proposés par la FERDI font l’objet d’une mise à jour dont la régularité est fixée par la FERDI. L’Abonné ne dispose d’aucun droit acquis à la mise à jour des données qui est effectuée par la FERDI lorsqu’elle l’estime pertinent. L'attention de l'Abonné est attirée sur la date de dernière mise à jour qui figure sur chacun des documents.
En utilisant les Services, l’Abonné accepte ainsi l'éventualité d'imprécisions ou d'omissions ne pouvant en aucun cas donner lieu à indemnisation.
La FERDI se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un service ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un Service.
3.2 Utilisation des données – Limitation de responsabilité
Les données fournies par la FERDI à l’occasion des différents Services ont pour vocation des fins de recherche, d’études ou des travaux professionnels à visée commerciale ou non.
L’Abonné est avisé dès la souscription de l’abonnement (gratuit ou payant) du fait que les informations ainsi mises à disposition n’ont en aucune manière vocation à se substituer à son jugement ni à endosser ses responsabilités.
Il reconnaît expressément être seul responsable, de leur consultation, des questions qu'il formule et renseignements qu’il incrémente dans les Outils statistiques, ainsi que de tout dommage, subi par lui ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d'une recherche infructueuse, défectueuse ou partiellement erronée, de l'utilisation des réponses données par l’interrogation, des interprétations et de l'usage qu'il en fait, des conseils qu’il délivre et des actes et formules qu'il reprend, rédige ou adapte, sur le fond ou sur la forme, à chaque situation particulière, et sous sa seule et entière responsabilité.
La responsabilité de la FERDI, ne saurait, en conséquence, être engagée ni expressément ni tacitement, pour quelque dommage que ce soit, subi par l’Abonné, l'Utilisateur ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d'une information inexacte ou incomplète, d'une erreur d'indexation, d'un retard ou d'une absence de mise en ligne ou d'une insuffisance d'exhaustivité des données.
En tout état de cause, la responsabilité de la FERDI, dans le cas où elle serait retenue, se limitera au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de données, perte de chance, de résultat ou d’exploitation, ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services étant entendu que le montant total des indemnisations mises à la charge de la FERDI ne pourra excéder le montant maximum du prix payé annuellement par l’Abonné au titre des Services.
3.3 Utilisation abusive des données
Outre ce qui a été dit ci-dessus aux articles 1.1 et 1.3.2, il est rappelé que l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images ainsi que la structure générale, les logiciels, et tous les autres éléments composant le portail et les Services, accessibles sur le site https://fiscalite-miniere.ferdi.fr sont protégés par le droit d'auteur et par le droit protégeant les bases de données dont la FERDI est auteur et/ou producteur et éditeur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. L'accès au service et le droit d'usage reconnu à l’Abonné n'entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l’Abonné ou de l'Utilisateur.
Le contenu du site https://fiscalite-miniere.ferdi.fr ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support à l’exception du téléchargement prévu à cet effet sur le site web, mais limité à une utilisation exclusive et personnelle de l’Abonné ou l’Utilisateur
L'abonnement ou la consultation de la version de démonstration en ligne ne confèrent qu'une licence, non exclusive et non transmissible à des tiers.
Conformément aux dispositions applicables en droit international en matière de droit d’auteur, la reproduction et le stockage sont limités à des exemplaires uniques d’un nombre raisonnable d’articles distincts mentionnant leur source, titre, auteur.
La FERDI se réserve le droit de résilier tout abonnement et de supprimer unilatéralement l’accès aux bases de données à tout Abonné, sans délai après mise en demeure restée infructueuse, en cas de non-respect par lui de l'une des clauses des présentes conditions générales, notamment en cas de défaut de paiement à l'échéance ou d’utilisation commerciale de celles-ci dans le cadre d’un abonnement gratuit.
Dans ce cas, la FERDI en informera l’Abonné, et conservera l'intégralité des sommes éventuellement déjà versées par celui-ci sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.
La FERDI est engagée dans la protection de votre vie privée et des données personnelles.
La FERDI prend les dispositions nécessaires afin d'assurer un niveau de sécurité de vos données personnelles, en lien et en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, et la réglementation européenne (Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016).
4.1.1. Collecte des données
La FERDI collecte et traite notamment les : nom prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, statut (professionnel, particulier, étudiant), service et/ou civilité, société, fonction, informations de paiement, données de connexions (dates et heures de connexions, adresse IP) et données de navigation, historiques de commandes, préférences et centres d’intérêts, produits consultés, incidents de livraisons, réclamations des Utilisateurs et Abonnés.
La collecte a lieu au moment :
Le caractère obligatoire de l’information demandée est signalé par un astérisque, car ces informations sont nécessaires pour la fourniture des Services.
Certaines informations, notamment techniques (adresse IP de votre ordinateur) ou concernant la consultation du site ainsi que ses fonctionnalités, sont collectées automatiquement du fait des actions des Utilisateurs sur notre site par des cookies.
4.1.2. Utilisation de vos données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées :
4.1.3. Gestion des données personnelles
Les Abonnés et Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de leurs données. Ils disposent également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de leurs données personnelles ainsi que du droit d’opposition au traitement de ces données à des fins de prospection. Ils disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Ces droits s’exercent à tout moment :
Fondation pour les études et recherches sur le développement international (Ferdi)
Site web Fiscalité minière
63, boulevard François Mitterrand
CS 50320
63 009 Clermont-Ferrand Cedex
FRANCE
fiscalite-miniere@ferdi.fr
4.1.4. Destinataires des données collectées
Les données personnelles qui sont collectées par la FERDI ne seront utilisées que par la FERDI, ses sous-traitants et autres prestataires, notamment informatiques.
Les données personnelles pourront également être communiquées en application d’une loi, d’un règlement, d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire et enfin, si nécessaire pour la FERDI, afin de préserver ses droits et intérêts.
4.1.5. Stockage des données collectées
Les données personnelles des Abonnés et des Utilisateurs sont stockées soit dans les bases de données de la FERDI, soit dans celles de ses prestataires de services.
La FERDI s’assure de tout mettre en œuvre pour empêcher dans la mesure du possible toute altération ou perte des données ou tout accès non autorisé à celles-ci.
4.1.6. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Ainsi, les données des Abonnés et des Utilisateurs seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et en archivage pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin de ladite relation contractuelle, lorsqu’elles présentent un intérêt administratif, notamment pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.
4.2 COOKIES
Lors de la consultation du site https://fiscalite-miniere.ferdi.fr, des informations relatives à la navigation sont susceptibles d’être enregistrées par des programmes, notamment dans des fichiers dits « cookies ».
Les cookies sont essentiels au fonctionnement des sites de la FERDI.
La FERDI utilise les cookies suivants :
Les informations collectées par ces cookies sont exclusivement utilisées par la FERDI, ses sous-traitants et autres prestataires, notamment informatiques.
L’enregistrement d’un cookie dans l’ordinateur de l’Abonné et de l’Utilisateur est subordonné à la volonté de l’Utilisateur et aux paramétrages de ses logiciels de navigation. Il peut ainsi, à tout moment, simplement et gratuitement, accepter (1) ou refuser (2) l'installation des cookies.
Tout paramétrage est susceptible de modifier la navigation sur Internet et les conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de ces mêmes cookies.
Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des Services devra être adressée :
Fondation pour les études et recherches sur le développement international (Ferdi)
Site web Fiscalité minière
63, boulevard François Mitterrand
CS 50320
63 009 Clermont-Ferrand Cedex
FRANCE
En cas de contestation ou de difficulté d’interprétation des présentes conditions générales, les juridictions du ressort de la Cour d’appel de RIOM seront territorialement compétentes, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site https://fiscalite-miniere.ferdi.fr.
Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.