Fiscalité des industries minières

Comprendre le partage de la rente minière entre Etats et investisseurs

Introduction

La Ferdi met à disposition la première base de données juridiques et fiscales qui recense, depuis les années 1980, le régime fiscal s’appliquant aux mines industrielles d’or dans 22 pays africains producteurs et un outil de simulation du partage de la rente minière entre Etat et investisseurs.

Les outils proposés permettent de : 1) comprendre les particularités de la fiscalité minière en comparaison du régime général, 2) connaître l’évolution de la fiscalité minière, 3) comparer la fiscalité minière entre pays africains, 4) comparer la fiscalité minière entre projets d’un même pays, 5) apprécier le partage de la rente minière entre Etat et investisseurs.

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Crédits

Ce site a été développé par la Ferdi à partir d'une base de données construite en partenariat avec l'ICTD et le Cerdi.
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Accéder à une base de données innovante

La mobilisation de ressources publiques internes est une priorité pour les pays africains. La forte dépendance de ces pays aux industries extractives implique de comprendre les mécanismes et enjeux de la fiscalité qui s'y applique. Bien que plusieurs institutions internationales, organisations non gouvernementales et universités interviennent sur cette question, des données  complètes concernant la fiscalité minière en Afrique reste difficilement accessible. Ainsi, améliorer la transparence de l'information dans le secteur minier africain est devenu une priorité de la communauté internationale.

La base de données proposée présente trois innovations majeures :

  • Un recensement des 12 principaux impôts, droits et taxes (taux, assiettes, exonérations) qui sont dus pendant les phases de recherche et d’exploitation d’un projet minier ;
  • Une profondeur historique inédite ;
  • L’association de chaque information fiscale à sa source juridique.

La fiscalité des industries extractives étant une dérogation au régime général, vous pourrez aussi en connaitre l'évolution.

La base de données concerne aujourd'hui 14 pays francophones, 7 pays anglophones et 1 pays lusophone : Afrique du Sud, Angola, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Côte d'Ivoire, Gabon, Ghana, Guinée, Kenya, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, République du Congo, République Démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Tanzanie, Tchad et Zimbabwe.

La base de données se concentre actuellement sur l'or, exploité dans 34 des 54 pays africains faisant de ce continent le deuxième producteur mondial.

Les informations fournies ici s'adressent aussi bien aux chercheurs, aux Etats et administrations publiques, aux institutions internationales et à toutes autres personnes travaillant dans le domaine. Elles ont pour objectif de concourir à l’amélioration des politiques publiques ainsi qu'à l’information des entreprises avec comme finalité le développement international.

L’accès complet aux données juridiques et fiscales du site web est soumis à abonnement. L’abonnement est gratuit pour les individus ou institutions qui s’engagent à n’en faire aucun usage commercial. En revanche, il est demandé une participation financière aux individus ou sociétés qui souhaitent utiliser les données dans un but commercial.

Comparer la part de la rente minière qui revient à l'Etat

Les Etats doivent arbitrer entre la volonté d’attirer les investisseurs étrangers et la nécessité d’accroître les recettes publiques. Appliquée aux données économiques d’une mine représentative et associée à un modèle de flux de trésorerie, cette base de données donne les moyens aux chercheurs et analystes de synthétiser la charge fiscale qui devrait s'appliquer aux entreprises minières dans les pays africains selon la législation. L'indicateur calculé est le taux effectif moyen d'imposition (TEMI) qui représente la part de la rente minière captée par l’État sur un projet minier.

2019
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Un TEMI très élevé, proche de 100%, voire supérieur, ne doit pas être interprété stricto sensu. Il ne signifie pas que l’Etat parvient à prélever la totalité de la rente, mais plutôt que la charge fiscale rend la mine économiquement inexploitable. Cela illustre l’impact non négligeable du système fiscal et du prix de l’or sur la viabilité d’un projet minier.

Etudier l'évolution de la part de la rente minière qui revient à l'Etat

La profondeur historique inédite de cette base de données permet de connaître l'évolution des taux effectifs moyens d’imposition depuis les années 1990 et ce dans 21 pays africains. Cet historique montre l'impact des réformes fiscales successives prises par les Etats africains (taux, assiettes, règles de calcul) pour tenter de s'adapter à un contexte d'instabilité des cours mondiaux.

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Médias et actualités

Taxes and declared profits: Evidence from gold mines in Africa

08/07/2022
Article

Mise à jour 2020 : Guinée, Mali et Sénégal

04/07/2022

Les données fiscales mises à jour pour 2020 sont désormais disponibles pour la Guinée, le Mali et le Sénégal.
En Guinée, la fiscalité n’a pas connu de modifications notables (Loi L/2019/0051/AN du 24 décembre 2019). Le Mali a en revanche adopté un nouveau code minier en 2019 (Ordonnance n°2019-022/P-RM du 27 septembre 2019), accompagné en 2020 de son décret d’application (Décret n°2020-177/PT-RM du 12 novembre 2020). D’importants changements concernent l’impôt sur les sociétés, la taxe ad valorem ou encore la redevance superficiaire. Pour une mine représentative d’une teneur moyenne (3g/t) et un cours de l’or figé à 1 400 $/oz, le taux effectif moyen d’imposition passe de 47,7% à 51,6%. Au Sénégal, le minimum de perception de 500 000 francs CFA, prévu en matière d’impôt minimum forfaitaire, a été abrogé (Loi n°2019-17 du 20 décembre 2019), en raison de son « effet confiscatoire pour les petites et moyennes entreprises en situation de déficit ».

Nouveau code minier malien : quels changements ?

03/07/2022

Le Mali a adopté un nouveau code minier en 2019 (Ordonnance n°2019-022/P-RM du 27 septembre 2019), accompagné en 2020 de son décret d’application (Décret n°2020-177/PT-RM du 12 novembre 2020) et de sa convention minière type (Décret n°2020-0288/PM-RM du 8 décembre 2020).
Plusieurs changements notables peuvent être mis en évidence pour les permis d’exploitation de grandes mines. Le premier concerne le taux d’impôt sur les sociétés (IS), réduit à 25% au lieu de 30%, qui est désormais limité aux 3 premières années d’exploitation. Ce taux réduit existait déjà dans le code minier précédent mais il s’étendait sur les 15 premières années d’exploitation. Une autre modification importante porte sur la taxe ad valorem (TAV) dont le taux doit désormais être fixé par le code général des impôts, ce qui n’a a priori pas encore été fait. Il est probable que l’ancien taux de 3% s’applique donc encore pour l'instant. La redevance superficiaire annuelle passe quant à elle de 100 000 à 250 000 francs CFA/km² pour l’or. Ces mesures entraînent une augmentation de la charge fiscale applicable aux entreprises minières aurifères. Pour une mine représentative d’une teneur moyenne (3g/t) et un cours de l’or figé à 1400 $/oz, le taux effectif moyen d’imposition (TEMI) passe de 47,7% à 51,6%.
Le nouveau code minier tente également d’introduire une redevance progressive et une redevance de surproduction, afin de surtaxer les entreprises en cas de hausse des cours ou de hausse de la production par rapport aux prévisions de l’étude de faisabilité.

Redevance de surproduction malienne : quelle définition ?

02/07/2022

La législation minière du Mali présente la particularité de posséder une « redevance de surproduction ». Celle-ci a été introduite en 2012 et modifiée en 2019.
L’ancien code minier de 2012 (Loi n°2012-015 du 27 février 2012) disposait que les titulaires de permis d’exploitation devaient s’acquitter des « impôts et taxes exigibles selon le droit commun » sur leur surproduction lorsque la quantité effectivement produite dépassait « de plus de 10% la quantité prévisionnelle fixée dans le programme de production annuelle approuvé par l’assemblée générale des actionnaires ».
Le nouveau code minier de 2019 (Ordonnance n°2019-022/P-RM du 27 septembre 2019) fixe désormais une redevance additionnelle dont le taux augmente avec l’ampleur de la surproduction. Le taux débute à 4% lorsque la quantité produite excède de 10% la quantité prévisionnelle et monte jusqu’à 10% lorsque la surproduction est de plus de 50%. L’assiette d’imposition est constituée de la valeur de la surproduction, c’est-à-dire la différence entre la quantité effectivement produite et la quantité prévisionnelle, multipliée par le prix moyen.

Design fiscal et partage de la rente dans le secteur minier : cas des pays africains producteurs d'or

02/02/2022
Article

La fiscalité minière en Afrique : quelle évolution récente en 2018 ?

26/03/2020
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