Fiscalité des industries minières

Comprendre le partage de la rente minière entre Etats et investisseurs

Introduction

La Ferdi met à disposition la première base de données juridiques et fiscales qui recense, depuis les années 1980, le régime fiscal s’appliquant aux mines industrielles d’or dans 22 pays africains producteurs et un outil de simulation du partage de la rente minière entre Etat et investisseurs.

Les outils proposés permettent de : 1) comprendre les particularités de la fiscalité minière en comparaison du régime général, 2) connaître l’évolution de la fiscalité minière, 3) comparer la fiscalité minière entre pays africains, 4) comparer la fiscalité minière entre projets d’un même pays, 5) apprécier le partage de la rente minière entre Etat et investisseurs.

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Crédits

Ce site a été développé par la Ferdi à partir d'une base de données construite en partenariat avec l'ICTD et le Cerdi.
Picture by Photo JB Dodane

Accéder à une base de données innovante

La mobilisation de ressources publiques internes est une priorité pour les pays africains. La forte dépendance de ces pays aux industries extractives implique de comprendre les mécanismes et enjeux de la fiscalité qui s'y applique. Bien que plusieurs institutions internationales, organisations non gouvernementales et universités interviennent sur cette question, des données  complètes concernant la fiscalité minière en Afrique reste difficilement accessible. Ainsi, améliorer la transparence de l'information dans le secteur minier africain est devenu une priorité de la communauté internationale.

La base de données proposée présente trois innovations majeures :

  • Un recensement des 12 principaux impôts, droits et taxes (taux, assiettes, exonérations) qui sont dus pendant les phases de recherche et d’exploitation d’un projet minier ;
  • Une profondeur historique inédite ;
  • L’association de chaque information fiscale à sa source juridique.

La fiscalité des industries extractives étant une dérogation au régime général, vous pourrez aussi en connaitre l'évolution.

La base de données concerne aujourd'hui 14 pays francophones, 7 pays anglophones et 1 pays lusophone : Afrique du Sud, Angola, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Côte d'Ivoire, Gabon, Ghana, Guinée, Kenya, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, République du Congo, République Démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Tanzanie, Tchad et Zimbabwe.

La base de données se concentre actuellement sur l'or, exploité dans 34 des 54 pays africains faisant de ce continent le deuxième producteur mondial.

Les informations fournies ici s'adressent aussi bien aux chercheurs, aux Etats et administrations publiques, aux institutions internationales et à toutes autres personnes travaillant dans le domaine. Elles ont pour objectif de concourir à l’amélioration des politiques publiques ainsi qu'à l’information des entreprises avec comme finalité le développement international.

L’accès complet aux données juridiques et fiscales du site web est soumis à abonnement. L’abonnement est gratuit pour les individus ou institutions qui s’engagent à n’en faire aucun usage commercial. En revanche, il est demandé une participation financière aux individus ou sociétés qui souhaitent utiliser les données dans un but commercial.

Comparer la part de la rente minière qui revient à l'Etat

Les Etats doivent arbitrer entre la volonté d’attirer les investisseurs étrangers et la nécessité d’accroître les recettes publiques. Appliquée aux données économiques d’une mine représentative et associée à un modèle de flux de trésorerie, cette base de données donne les moyens aux chercheurs et analystes de synthétiser la charge fiscale qui devrait s'appliquer aux entreprises minières dans les pays africains selon la législation. L'indicateur calculé est le taux effectif moyen d'imposition (TEMI) qui représente la part de la rente minière captée par l’État sur un projet minier.

2018
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Un TEMI très élevé, proche de 100%, voire supérieur, ne doit pas être interprété stricto sensu. Il ne signifie pas que l’Etat parvient à prélever la totalité de la rente, mais plutôt que la charge fiscale rend la mine économiquement inexploitable. Cela illustre l’impact non négligeable du système fiscal et du prix de l’or sur la viabilité d’un projet minier.

Etudier l'évolution de la part de la rente minière qui revient à l'Etat

La profondeur historique inédite de cette base de données permet de connaître l'évolution des taux effectifs moyens d’imposition depuis les années 1990 et ce dans 21 pays africains. Cet historique montre l'impact des réformes fiscales successives prises par les Etats africains (taux, assiettes, règles de calcul) pour tenter de s'adapter à un contexte d'instabilité des cours mondiaux.

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Médias et actualités

Mise à jour 2019 : Burkina Faso, Niger et RDC

19/06/2020

Les données fiscales mises à jour pour 2019 sont désormais disponibles pour le Burkina Faso, le Niger et la République Démocratique du Congo.
Au Burkina Faso, la fiscalité minière n'a pas évolué (Loi n°042/2018/AN du 18 décembre 2018). Au Niger, les mesures fiscales dérogatoires présentes dans les codes sectoriels ont été rassemblées dans le code général des impôts par la loi de finances 2019 (Loi n°2018-79 du 17 décembre 2018). En République Démocratique du Congo, le taux normal de l'impôt professionnel a été réduit à 30% (Loi de finances n°18/025 du 13 décembre 2018) et un nouvel arrêté fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des mines a été pris (Arrêté interministériel n°0001/CAB.MIN/MINES/01/2019 et n°CAB/MIN/FINANCES/2019/009 du 22 février 2019).

Loi de finances nigérienne : Rassemblement des dispositions sectorielles dans le code des impôts

18/06/2020

Au Niger, l'article 11 de la loi de finances 2019 (Loi n°2018-79 du 17 décembre 2018) crée un titre VIII dans le livre 1er du code général des impôts (Loi n°2012-37 du 20 juin 2012). Ce titre VIII vise à rassembler dans le code des impôts toutes les dispositions fiscales dérogatoires présentes dans les codes sectoriels : code des investissements (Loi n°2014-09 du 16 avril 2014), code pétrolier (Loi n°2017-63 du 14 août 2017), code minier (Ordonnance n°93-16 du 2 mars 1993), avantages dérogatoires pour les investissements des grands projets miniers (Loi n°2008-30 du 3 juillet 2008), etc. Une démarche similaire avait été entreprise au Sénégal en 2012 avec l'instauration d'un nouveau code général des impôts (Loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 et Loi n°2012-32 du 31 décembre 2012).

Impôt sur les sociétés congolais : baisse du taux normal

17/06/2020

En République Démocratique du Congo, l'impôt professionnel taxe les bénéfices et profits des personnes morales et physiques. Son taux était fixé à 35% depuis 2012 (Article 1 de l'Ordonnance-loi n°004/2012 du 21 septembre 2012 modifiant l'Article 83 de l'Ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969). Il a été réduit à 30% par la loi de finances 2019 (Article 17 de la Loi de finances n°18/025 du 13 décembre 2018). Mais cette baisse n'affecte pas les sociétés minières qui bénéficiaient déjà du taux de 30% dans le code minier (Article 9 de la Loi n°18/001 du 9 mars 2018 modifiant l'Article 247 de la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002).

La fiscalité minière en Afrique : quelle évolution récente en 2018 ?

26/03/2020
Summary brief

La fiscalité minière en Afrique : quelle évolution récente en 2018 ?

12/12/2019
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