Fiscalité des industries minières

Comprendre le partage de la rente minière entre Etats et investisseurs

Introduction

La Ferdi met à disposition la première base de données juridiques et fiscales qui recense, depuis les années 1980, le régime fiscal s’appliquant aux mines industrielles d’or dans 22 pays africains producteurs et un outil de simulation du partage de la rente minière entre Etat et investisseurs.

Les outils proposés permettent de : 1) comprendre les particularités de la fiscalité minière en comparaison du régime général, 2) connaître l’évolution de la fiscalité minière, 3) comparer la fiscalité minière entre pays africains, 4) comparer la fiscalité minière entre projets d’un même pays, 5) apprécier le partage de la rente minière entre Etat et investisseurs.

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Crédits

Ce site a été développé par la Ferdi à partir d'une base de données construite en partenariat avec l'ICTD et le Cerdi.
Picture by Photo JB Dodane

Accéder à une base de données innovante

La mobilisation de ressources publiques internes est une priorité pour les pays africains. La forte dépendance de ces pays aux industries extractives implique de comprendre les mécanismes et enjeux de la fiscalité qui s'y applique. Bien que plusieurs institutions internationales, organisations non gouvernementales et universités interviennent sur cette question, des données  complètes concernant la fiscalité minière en Afrique reste difficilement accessible. Ainsi, améliorer la transparence de l'information dans le secteur minier africain est devenu une priorité de la communauté internationale.

La base de données proposée présente trois innovations majeures :

  • Un recensement des 12 principaux impôts, droits et taxes (taux, assiettes, exonérations) qui sont dus pendant les phases de recherche et d’exploitation d’un projet minier ;
  • Une profondeur historique inédite ;
  • L’association de chaque information fiscale à sa source juridique.

La fiscalité des industries extractives étant une dérogation au régime général, vous pourrez aussi en connaitre l'évolution.

La base de données concerne aujourd'hui 14 pays francophones, 7 pays anglophones et 1 pays lusophone : Afrique du Sud, Angola, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Côte d'Ivoire, Gabon, Ghana, Guinée, Kenya, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, République du Congo, République Démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Tanzanie, Tchad et Zimbabwe.

La base de données se concentre actuellement sur l'or, exploité dans 34 des 54 pays africains faisant de ce continent le deuxième producteur mondial.

Les informations fournies ici s'adressent aussi bien aux chercheurs, aux Etats et administrations publiques, aux institutions internationales et à toutes autres personnes travaillant dans le domaine. Elles ont pour objectif de concourir à l’amélioration des politiques publiques ainsi qu'à l’information des entreprises avec comme finalité le développement international.

L’accès complet aux données juridiques et fiscales du site web est soumis à abonnement. L’abonnement est gratuit pour les individus ou institutions qui s’engagent à n’en faire aucun usage commercial. En revanche, il est demandé une participation financière aux individus ou sociétés qui souhaitent utiliser les données dans un but commercial.

Comparer la part de la rente minière qui revient à l'Etat

Les Etats doivent arbitrer entre la volonté d’attirer les investisseurs étrangers et la nécessité d’accroître les recettes publiques. Appliquée aux données économiques d’une mine représentative et associée à un modèle de flux de trésorerie, cette base de données donne les moyens aux chercheurs et analystes de synthétiser la charge fiscale qui devrait s'appliquer aux entreprises minières dans les pays africains selon la législation. L'indicateur calculé est le taux effectif moyen d'imposition (TEMI) qui représente la part de la rente minière captée par l’État sur un projet minier.

2019
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Un TEMI très élevé, proche de 100%, voire supérieur, ne doit pas être interprété stricto sensu. Il ne signifie pas que l’Etat parvient à prélever la totalité de la rente, mais plutôt que la charge fiscale rend la mine économiquement inexploitable. Cela illustre l’impact non négligeable du système fiscal et du prix de l’or sur la viabilité d’un projet minier.

Etudier l'évolution de la part de la rente minière qui revient à l'Etat

La profondeur historique inédite de cette base de données permet de connaître l'évolution des taux effectifs moyens d’imposition depuis les années 1990 et ce dans 21 pays africains. Cet historique montre l'impact des réformes fiscales successives prises par les Etats africains (taux, assiettes, règles de calcul) pour tenter de s'adapter à un contexte d'instabilité des cours mondiaux.

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Médias et actualités

Mise à jour 2020 : Nigeria, Sierra Leone et Tanzanie

16/03/2021

Les données fiscales mises à jour pour 2020 sont désormais disponibles pour le Nigeria, la Sierra Leone et la Tanzanie.
Au Nigeria, la loi de finances augmente le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 5% à 7,5% (Finance Act No. 1 of 2020). De plus, le taux de l’impôt minimum forfaitaire passe de 0,25% à 0,5% du chiffre d’affaires. En Sierra Leone, la fiscalité n’a pas évolué (Finance Act No. 1 of 2020). En Tanzanie, le report des pertes continue à être autorisé sans limitation de durée. Cependant, il est désormais limité à 70% du bénéfice imposable lorsque l’entreprise est en perte depuis quatre années consécutives (Finance Act No. 8 of 2020).

Loi de finances nigériane : plusieurs changements de taux

15/03/2021

Au Nigeria, la loi de finances 2019 pour 2020 est entrée en vigueur (Act No. 1 of 2020). Elle apporte plusieurs changements de taux d’imposition. D’abord, le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) demeure à 30% pour les grandes entreprises mais passe à 20% pour les entreprises de taille moyenne (article 16). Ensuite, le taux de l’impôt minimum forfaitaire (IMF) passe de 0,25% à 0,5% du chiffre d’affaires (article 14). Enfin, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui était fixé à 5% depuis son instauration en 1993, augmente à 7,5% à partir du 1er février 2020 (article 34).

Report des pertes tanzanien : restrictions en cas de pertes consécutives

14/03/2021

En Tanzanie, le calcul de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS) autorise le report des pertes fiscales sans limitation de durée. Elles peuvent alors être déduites du bénéfice imposable des années suivantes pour réduire l’assiette de l’IS. Cependant, des restrictions existent afin d’en limiter l’érosion. Depuis 2008, il est prévu qu’une entreprise qui reporte des pertes sur trois années consécutives paie un impôt minimum alternatif. Initialement fixé à 0,3%, ce minimum correspond, depuis 2018, à 0,5% du chiffre d’affaires de l’entreprise.
De plus, depuis 2020, l’article 32 de la loi de finances (Act No. 8 of 2020) ajoute une restriction supplémentaire. Une entreprise qui reporte des pertes sur quatre années consécutives ne peut désormais plus rogner de plus de 70% l’assiette imposable avant report des pertes. Les pertes restent bien reportables sans limitation de durée, mais le report ne peut s’effectuer que dans la limite de 70% de l’assiette de l’IS. Une telle entreprise doit donc payer au moins 30% de l’IS qui aurait été dû sans le report des pertes.

La fiscalité minière en Afrique : quelle évolution récente en 2018 ?

26/03/2020
Summary brief

La convergence fiscale dans le secteur minier des pays de l’UEMOA : la législation communautaire en question ?

21/02/2019
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