Fiscalité des industries minières

Comprendre le partage de la rente minière entre Etats et investisseurs

Introduction

La Ferdi met à disposition la première base de données juridiques et fiscales qui recense, depuis les années 1980, le régime fiscal s’appliquant aux mines industrielles d’or dans 21 pays africains producteurs et un outil de simulation du partage de la rente minière entre Etat et investisseurs.

Les outils proposés permettent de : 1) comprendre les particularités de la fiscalité minière en comparaison du régime général, 2) connaître l’évolution de la fiscalité minière, 3) comparer la fiscalité minière entre pays africains, 4) comparer la fiscalité minière entre projets d’un même pays, 5) apprécier le partage de la rente minière entre Etat et investisseurs.

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Ce site a été développé par la Ferdi à partir d'une base de données construite en partenariat avec l'ICTD et le Cerdi.
Picture by Photo JB Dodane

Accéder à une base de données innovante

La mobilisation de ressources publiques internes est une priorité pour les pays africains. La forte dépendance de ces pays aux industries extractives implique de comprendre les mécanismes et enjeux de la fiscalité qui s'y applique. Bien que plusieurs institutions internationales, organisations non gouvernementales et universités interviennent sur cette question, des données  complètes concernant la fiscalité minière en Afrique reste difficilement accessible. Ainsi, améliorer la transparence de l'information dans le secteur minier africain est devenu une priorité de la communauté internationale.

La base de données proposée présente trois innovations majeures :

  • Un recensement des 12 principaux impôts, droits et taxes (taux, assiettes, exonérations) qui sont dus pendant les phases de recherche et d’exploitation d’un projet minier ;
  • Une profondeur historique inédite ;
  • L’association de chaque information fiscale à sa source juridique.

La fiscalité des industries extractives étant une dérogation au régime général, vous pourrez aussi en connaitre l'évolution.

La base de données concerne aujourd'hui 14 pays francophones et 7 pays anglophones : Afrique du Sud, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Côte d'Ivoire, Gabon, Ghana, Guinée, Kenya, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, République du Congo, République Démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Tanzanie, Tchad et Zimbabwe.

La base de données se concentre actuellement sur l'or, exploité dans 34 des 54 pays africains faisant de ce continent le deuxième producteur mondial.

Les informations fournies ici s'adressent aussi bien aux chercheurs, aux Etats et administrations publiques, aux institutions internationales et à toutes autres personnes travaillant dans le domaine. Elles ont pour objectif de concourir à l’amélioration des politiques publiques ainsi qu'à l’information des entreprises avec comme finalité le développement international.

L’accès complet aux données juridiques et fiscales du site web est soumis à abonnement. L’abonnement est gratuit pour les individus ou institutions qui s’engagent à n’en faire aucun usage commercial. En revanche, il est demandé une participation financière aux individus ou sociétés qui souhaitent utiliser les données dans un but commercial.

Comparer la part de la rente minière qui revient à l'Etat

Les Etats doivent arbitrer entre la volonté d’attirer les investisseurs étrangers et la nécessité d’accroître les recettes publiques. Appliquée aux données économiques d’une mine représentative et associée à un modèle de flux de trésorerie, cette base de données donne les moyens aux chercheurs et analystes de synthétiser la charge fiscale qui devrait s'appliquer aux entreprises minières dans les pays africains selon la législation. L'indicateur calculé est le taux effectif moyen d'imposition (TEMI) qui représente la part de la rente minière captée par l’État sur un projet minier.

2016
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Un TEMI très élevé, proche de 100%, voire supérieur, ne doit pas être interprété stricto sensu. Il ne signifie pas que l’Etat parvient à prélever la totalité de la rente, mais plutôt que la charge fiscale rend la mine économiquement inexploitable. Cela illustre l’impact non négligeable du système fiscal et du prix de l’or sur la viabilité d’un projet minier.

Etudier l'évolution de la part de la rente minière qui revient à l'Etat

La profondeur historique inédite de cette base de données permet de connaître l'évolution des taux effectifs moyens d’imposition depuis les années 1990 et ce dans 21 pays africains. Cet historique montre l'impact des réformes fiscales successives prises par les Etats africains (taux, assiettes, règles de calcul) pour tenter de s'adapter à un contexte d'instabilité des cours mondiaux.

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Médias et actualités

Mise à jour 2017 et 2018 : Ghana, Mali et Niger

23/07/2019

Les données fiscales mises à jour pour 2017 et 2018 sont désormais disponibles pour le Ghana, le Mali et le Niger.
Au Ghana, le taux de TVA a été réduit de 15% à 12,5% en 2018 (Act 970). Cette baisse du taux nominal cache cependant une augmentation du taux effectif qui passe de 17,5% à 18,125% dont 5 points "non-déductibles". Au Mali, les taux de l'impôt spécial sur certains produits (ISCP) ont été revus en 2018 (Décret n°2018-0323/P-RM du 30 mars 2018) sans changer toutefois le taux de 5% applicable aux lingots d'or. Au Niger, les droits fixes miniers ont également été revus en 2017 (Loi n°2016-43 du 6 décembre 2016).

Taxe sur la valeur ajoutée ghanéenne : baisse du taux nominal mais hausse du taux effectif ?

22/07/2019

Au Ghana, le taux de TVA a été réduit de 15% à 12,5% en 2018 (Act 970). Cette baisse du taux nominal cache cependant une augmentation du taux effectif qui passe de 17,5% à 18,125% dont 5 points "non-déductibles".
En effet, le prélèvement de 2,5% destiné au financement de l'assurance maladie (National Health Insurance Levy) et le prélèvement de 2,5% destiné à l'éducation (Education Trust Fund Levy) sont exclus du mécanisme d'imputation de la TVA. L'application du nouveau taux de TVA de 12,5% s'effectuant après l'application de ces deux prélèvements, les biens et services sont dorénavant taxés à hauteur de 18,125% : [1 + (2,5% + 2,5%)] x [1 + 12,5%] = [1 + 18,125%].

Code minier communautaire de l'UEMOA : adoption du projet de révision

17/07/2019

Réunis à Ouagadougou le 29 juin 2019, les Ministres chargés des Mines des pays membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ont approuvé le projet de révision du code minier communautaire. Celui-ci avait été adopté en 2003 (Règlement n°18/2003/CM/UEMOA du 22 décembre 2003) dans le cadre de la politique minière commune (Acte Additionnel n°01/2000 du 14 décembre 2000).

Partage de la rente et progressivité des régimes fiscaux dans le secteur minier : une analyse sur 21 pays africains producteurs d’or

04/04/2019
Document de travail

La convergence fiscale dans le secteur minier des pays de l’UEMOA : la législation communautaire en question ?

21/02/2019
Article
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