Fiscalité des industries minières

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Mise à jour 2017 et 2018 : Gabon, Guinée et Tchad

31/05/2019

Les données fiscales mises à jour pour 2017 et 2018 sont désormais disponibles pour le Gabon, la Guinée et le Tchad.
Au Gabon, une redevance de surveillance est désormais à la charge des titulaires de titres miniers, en plus de la redevance superficiaire (Loi n°021/2017 du 26 janvier 2018). En Guinée, après avoir été relevé à 20% en 2016, le taux plein de TVA a été rétabli à 18% en 2017 (Loi L/2016/066/AN du 19 décembre 2016). En outre, le taux de l'impôt sur les sociétés a été baissé à 25% en 2018 (Loi L/2017/059/AN du 12 décembre 2017). Cette réduction ne concerne toutefois pas les sociétés d'exploitation minière qui demeurent soumises à un taux de 30%. Au Tchad, un nouveau code minier a été adopté (Ordonnance n°004/PR/2018 du 21 février 2018).

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Nouveau code minier tchadien : quels changements ?

30/05/2019

Le Tchad a adopté un nouveau code minier (Ordonnance n°004/PR/2018 du 21 février 2018). Celui-ci insère une taxe sur la rente minière à hauteur de 50% et une participation obligatoire dans le capital de la société d'exploitation de 12,5%. De plus, la loi de finances 2017 a accru les montants des droits fixes et de la redevance superficiaire (Loi n°033/PR/2016 du 31 décembre 2016). Ces mesures augmentent donc fortement la charge fiscale applicable aux entreprises minières aurifères. Pour une mine représentative d'une teneur moyenne (3g/t) et un cours de l'or fixé à 1250$/oz, le taux effectif moyen d'imposition (TEMI) passe ainsi de 44% à 71%.

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Impôt sur les sociétés guinéen : baisse du taux normal à 25%

29/05/2019

Alors qu'il était fixé à 35%, le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) en Guinée a été réduit à 25% par la loi de finances 2018 (Loi L/2017/059/AN du 12 décembre 2017). Les sociétés de téléphonie, les banques et assurances, ainsi que les sociétés d’importation, d’entreposage, de stockage et de distribution des produits pétroliers restent toutefois taxées à hauteur de 35% de leurs bénéfices. Les titulaires de titres d'exploitation miniers sont quant eux soumis à un taux de 30%.

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Taxe sur la valeur ajoutée guinéenne : rétablissement du taux plein de 18%

28/05/2019

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été introduite en Guinée en 1996 (Loi L/95/035/CTRN du 30 juin 1995). Les opérations taxables sont passibles d'un taux unique de 18%, à l'exception des exportations et transports internationaux qui bénéficient du taux zéro. La loi de finances 2016 a tenté de relever à 20% le taux plein (Loi L/2016/001/AN du 18 janvier 2016), mais la loi de finances 2017 a annulé cette mesure (Loi L/2016/066/AN du 19 décembre 2016). Les titulaires de titres miniers sont quant à eux exonérés de TVA sur leurs importations d'équipements, matériels, machines et consommables figurant sur la liste minière agréée (Loi L/2011/006/CNT du 9 septembre 2011 modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 8 avril 2013).

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Redevance de surveillance gabonaise : qu'est-ce que c'est ?

27/05/2019

Les titulaires de titres miniers sur le territoire gabonais sont désormais passibles d'une redevance de surveillance. Celle-ci a été instaurée par l'article 12 de la loi de finances 2018 (Loi n°021/2017 du 26 janvier 2018). Elle s'élève à 50 Francs CFA/hectare pour les titulaires de permis de recherche et à 300 Francs CFA/hectare pour les titulaires de permis d'exploitation et de concessions minières. Elle est due annuellement, en plus de la redevance superficiaire fixée par l'article 279 du code minier (Loi n°017/2014 du 30 janvier 2015). Elle doit être payée avant le 31 juin de chaque année, à l'agent comptable de l'Agence Géo-Spatiale (AGEOS).

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