Fiscalité des industries minières

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Présentation devant le Comité National de l'ITIE Sénégal

26/04/2022

Du 26 au 28 avril 2022, une session de formation sur la modélisation fiscale des projets du secteur extractif a été organisée pour le Comité National (CN) de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) du Sénégal, en partenariat avec le Natural Resource Governance Institute (NRGI). La Ferdi a été sollicitée pour y présenter une analyse du droit fiscal et du partage de rente du Sénégal. La présentation visait à répondre à plusieurs questions : Comment le système fiscal et le partage de rente qui en découle ont-ils évolué dans le secteur industriel aurifère ? Où se situe le Sénégal par rapport aux autres pays africains sub-sahariens ? Quelles recommandations pourrait-on émettre afin d'améliorer le système fiscal ?

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Evolution du partage de la rente minière au Sénégal

25/04/2022

Le Sénégal est un pays riche en ressources naturelles : le secteur extractif représente 38% de ses exportations en 2020. Le pays produit principalement de l'or et du phosphate. L'ancien code minier du Sénégal de 2003 ne permettait cependant pas de capter une part suffisante de la rente minière. En effet, le contexte de l'époque était marqué par un faible prix des matières premières. Cet ancien code minier avait pour objectif d'attirer les investissements miniers en offrant de nombreux avantages fiscaux. Mais lorsqu'à partir du milieu des années 2000, a eu lieu un nouveau super cycle des prix des matières premières, le Sénégal a été obligé de prendre des mesures pour augmenter ses recettes minières, ce qui a abouti à l'adoption d'un nouveau code minier en 2016.
L’évolution de la politique minière du Sénégal reflète parfaitement les difficultés rencontrées par les pays en développement riches en ressources. Beaucoup sont tiraillés entre, d’une part, la volonté d’ attirer les investisseurs en accordant des avantages fiscaux et, d’autre part, la déception une fois les projets lancés de constater que les recettes ne suivent pas, surtout lorsque les cours mondiaux augmentent mais que le système fiscal n’est pas progressif. Afin d'éviter d'être obligé de renégocier les contrats miniers, il est important de définir un régime fiscal minier ajusté, qui puisse notamment s'adapter à l'évolution des cours internationaux.

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Mise à jour 2020 : Bénin, Burkina Faso et Côte d’Ivoire

15/04/2022

Les données fiscales mises à jour pour 2020 sont désormais disponibles pour le Bénin, le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire.
Au Bénin, l’impôt minimum forfaitaire (IMF) est en augmentation. Le taux normal d’IMF passe de 0,75% à 1% et le taux réduit accordé aux activités industrielles passe de 0,5% à 0,75% (Loi n°2019-46 du 27 décembre 2019). Au Burkina Faso, le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est plus un taux unique de 18%. Un taux réduit à 10% a été créé pour les prestations d’hébergement et de restauration fournies par les établissements d’hébergement touristique agréés (Loi n°031-2020/AN du 9 juillet 2020). En Côte d’Ivoire, l’impôt minimum forfaitaire (IMF) a été suspendu provisoirement pour l’année 2020. L’exposé des motifs explique que des études sont en cours pour réformer l’IMF, car « cet impôt est jugé antiéconomique par le secteur privé, dans la mesure où il doit être acquitté par des entreprises alors même que celles-ci réalisent peu ou pas de bénéfices » (Loi n°2019-1080 du 18 décembre 2019).

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Impôt minimum forfaitaire béninois : augmentation des taux

14/04/2022

Au Bénin, l’annexe fiscale à la loi de finances pour 2020 (Loi n°2019-46 du 27 décembre 2019) augmente l’impôt minimum forfaitaire (IMF). Jusqu’en 2015, l’IMF représentait 0,75% des produits encaissables et ne pouvait en aucun cas être inférieur à 200 000 francs CFA. En 2016, un taux réduit à 0,5% avait été introduit pour les personnes morales ayant une activité industrielle, à l’exception des entreprises minières.
En 2020, ces montants ont été augmentés. Le taux est désormais de 1% pour les entreprises minières et les personnes morales n’exerçant pas d’activité industrielle. Il est réduit à 0,75% pour les personnes morales exerçant une activité industrielle. Dans tous les cas, il ne peut être inférieur à 250 000 francs CFA. Un régime particulier existe également pour les stations-services, qui ne peuvent moins de 0,60 francs par litre vendu. Ces nouvelles mesures sont reprises dans les modalités d’application de la loi de finances pour 2020 (Circulaire n°0002/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLRI du 3 janvier 2020).

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Taxe béninoise sur les produits spécifiques : le cas des produits miniers

13/04/2022

En 2017, le Bénin avait introduit trois taxes distinctes sur les lingots d’or (5%), sur les pierres précieuses (10%) et sur le marbre (5%). L’annexe fiscale à la loi de finances pour 2020 (Loi n°2019-46 du 27 décembre 2019) a abrogé ces différentes taxes pour les regrouper en une seule, désignée comme la taxe sur les produits spécifiques, qui liste tous les droits d’accises. Cette taxe concerne « toutes les importations ou cessions de produits spécifiques effectués à titre onéreux ou à titre gratuit ». L’assiette est définie, à l’importation, comme la « valeur en douane, majorée des droits et taxes perçues à l’entrée » hors TVA et, à l’intérieur, comme le « prix de vente sortie-usine », hors TVA. Un taux unique de 10% s’applique désormais pour les produits miniers : lingots d’or, pierres précieuses et marbre. Les recettes sont affectées pour 80% au Trésor Public et pour 20% à la promotion du sport. Cette taxe sur les produits spécifique est désormais située aux articles 274 et suivants du nouveau code général des impôts (Loi n°2021-15 du 23 décembre 2021).

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