Fiscalité des industries minières

Actualités

Impôt sur les sociétés béninois : allongement du report des pertes

12/04/2022

Au Bénin, l’annexe fiscale à la loi de finances pour 2021 a apporté plusieurs modifications importantes pour le calcul de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (Loi n°2020-33 du 24 décembre 2020). D’abord, les frais de siège, les frais d’assistance technique, comptable et financière, les frais d’études et autres frais assimilés, qui étaient déductibles dans la limite de 20% des frais généraux, sont désormais déductibles dans la limite de 5% du bénéfice imposable. Par ailleurs, la pratique des amortissements réputés différés est supprimée, ce qui signifie que les amortissements différés seront désormais seulement considérés comme des pertes ordinaires. En contrepartie toutefois, la durée autorisée du report des pertes a été allongée de 3 à 5 ans. Ces nouvelles mesures sont détaillées dans les modalités d’application de la loi de finances pour 2021 (Circulaire n°024/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/SLRI du 8 janvier 2021).

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Taxe sur la valeur ajoutée burkinabé : réintroduction d’un taux réduit

11/04/2022

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été introduite au Burkina Faso le 1er janvier 1993 (Loi n°4/92/ADP du 3 décembre 1992). Elle comprenait initialement deux taux : un taux plein de 15% et un taux réduit à 10%. Cependant, dès 1994, le taux réduit avait abandonné au profit d’un taux unique (Loi n°27/93/ADP du 1er décembre 1993). Fixé d’abord à 15%, ce taux unique était ensuite passé à 18% en 1996 (Loi n°26/96/ADP du 16 juillet 1996).
En 2020, la loi de finances rectificative burkinabé réintroduit un taux réduit à 10% (Loi n°031-2020/AN du 9 juillet 2020). Celui-ci concerne uniquement les prestations d’hébergement et de restauration fournies par les hôtels, les restaurants et organismes assimilés agréés. Dans l’UEMOA, cette mesure rappelle le Sénégal qui avait lui aussi réintroduit en 2013 un taux réduit de TVA à 10% pour les prestations d’hébergement et de restauration fournies par les établissements d’hébergement touristique agréés. Ce taux réduit est toutefois désormais restreint depuis 2015 aux seules prestations fournies par les établissements d’hébergement touristique agrées.

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Formation à distance 2022 : La fiscalité minière en Afrique

27/12/2021

Vous souhaitez vous former sur la fiscalisation du secteur minier en Afrique et apprendre à modéliser le partage de la rente ? En partenariat avec le Ministère français de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE), l’Institut des Hautes Études du Développement Durable (IHEDD) ouvre une nouvelle session de sa formation en ligne sur la modélisation et la fiscalité minière en Afrique. Cette formation à distance se déroulera du 7 février au 15 mars 2022. Elle nécessitera environ 25 heures de travail de votre part. Vous bénéficierez en plus d'un suivi personnalisé de la part des différents formateurs. Déposez votre candidature avant le 31 janvier 2022. Le prix est de 450 euros. Une bourse du MEAE pourra vous être accordée sur sélection des dossiers. Seules 35 places sont disponibles.

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Mise à jour 2020 : Cameroun, Congo et RDC

20/04/2021

Les données fiscales mises à jour pour 2020 sont désormais disponibles pour le Cameroun, la République du Congo et la République Démocratique du Congo.
Au Cameroun, les amortissements réputés différés ne peuvent désormais plus être reportés au-delà de 10 ans. En République du Congo, la loi de finances (Loi n°42-2019 du 30 décembre 2019) et la loi de finances rectificative (Loi n°23-2020 du 13 mai 2020) apportent deux modifications importantes en 2020. Tout d’abord, le taux de l’impôt sur les sociétés diminue de 30% à 28%. Ensuite, la taxe sur les externalités négatives des activités d’extraction des mines et hydrocarbures, instaurée en 2012, est abrogée. En République Démocratique du Congo, la fiscalité n’a pas évolué (Loi de finances n°19/005 du 31 décembre 2019).

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Impôt sur les sociétés congolais : baisse du taux normal

19/04/2021

En République du Congo, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) a diminué régulièrement sur la dernière décennie. Il était fixé à 36% en 2010, 35% en 2011, 34% en 2012, 33% en 2013, avant de se stabiliser à 30% en 2014. En 2020, la loi de finances rectificative (Loi n°23-2020 du 13 mai 2020) marque une nouvelle baisse. Le taux d’IS est désormais de 28%.
Cette réduction ne concerne cependant pas toutes les industries extractives. Les entreprises minières demeurent assujetties au taux de 30%, en vigueur depuis le code minier de 2005 (Loi n°4-2005 du 11 avril 2005), tandis que les entreprises pétrolières peuvent être soumises à un taux majoré dans leur contrat pétrolier.

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