Fiscalité des industries minières

Actualités

Taxe sur la valeur ajoutée guinéenne : rétablissement du taux plein de 18%

28/05/2019

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été introduite en Guinée en 1996 (Loi L/95/035/CTRN du 30 juin 1995). Les opérations taxables sont passibles d'un taux unique de 18%, à l'exception des exportations et transports internationaux qui bénéficient du taux zéro. La loi de finances 2016 a tenté de relever à 20% le taux plein (Loi L/2016/001/AN du 18 janvier 2016), mais la loi de finances 2017 a annulé cette mesure (Loi L/2016/066/AN du 19 décembre 2016). Les titulaires de titres miniers sont quant à eux exonérés de TVA sur leurs importations d'équipements, matériels, machines et consommables figurant sur la liste minière agréée (Loi L/2011/006/CNT du 9 septembre 2011 modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 8 avril 2013).

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Redevance de surveillance gabonaise : qu'est-ce que c'est ?

27/05/2019

Les titulaires de titres miniers sur le territoire gabonais sont désormais passibles d'une redevance de surveillance. Celle-ci a été instaurée par l'article 12 de la loi de finances 2018 (Loi n°021/2017 du 26 janvier 2018). Elle s'élève à 50 Francs CFA/hectare pour les titulaires de permis de recherche et à 300 Francs CFA/hectare pour les titulaires de permis d'exploitation et de concessions minières. Elle est due annuellement, en plus de la redevance superficiaire fixée par l'article 279 du code minier (Loi n°017/2014 du 30 janvier 2015). Elle doit être payée avant le 31 juin de chaque année, à l'agent comptable de l'Agence Géo-Spatiale (AGEOS).

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Mise à jour 2017 et 2018 : Cameroun, République du Congo et RDC

24/04/2019

Les données fiscales mises à jour pour 2017 et 2018 sont désormais disponibles pour le Cameroun, la République du Congo et la République Démocratique du Congo (RDC).
Le Cameroun a adopté un nouveau code minier (Loi n°2016/017 du 14 décembre 2016). La République du Congo n'a pas modifié sa fiscalité minière (Loi n°33-2016 du 31 décembre 2016 et Loi n°41-2017 du 29 décembre 2017). La RDC a réformé en profondeur son code minier (Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 modifiée par la Loi n°18/001 du 9 mars 2018).

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Réforme du code minier congolais : quels changements ?

23/04/2019

La République Démocratique du Congo (RDC) a réformé en profondeur son code minier (Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 modifiée par la Loi n°18/001 du 9 mars 2018). Cette réforme accroît d'une part la redevance minière pour les métaux précieux dont le taux passe de 2,5% à 3,5% et d'autre part la participation exigée par l'Etat dans le capital de la société d'exploitation qui passe de 5% à 10% au minimum. Par conséquent, ces mesures augmentent la charge fiscale applicable aux entreprises minières aurifères. Pour une mine représentative d'une teneur moyenne (3g/t) et un cours de l'or fixé à 1250$/oz, le taux effectif moyen d'imposition (TEMI) passe ainsi de 41% à 46%.

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Nouveau code minier camerounais : quels changements ?

22/04/2019

Le Cameroun a adopté un nouveau code minier (Loi n°2016/017 du 14 décembre 2016). Celui-ci ramène le taux de la redevance ad valorem pour les métaux précieux à 5%, alors qu'il avait été relevé à 15% par la loi de finances 2015 (Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014). Ce nouveau code minier réduit donc nettement la charge fiscale applicable aux entreprises minières aurifères. Pour une mine représentative d'une teneur moyenne (3g/t) et un cours de l'or fixé à 1250$/oz, le taux effectif moyen d'imposition (TEMI) passe ainsi de 67% à 53%.

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