Fiscalité des industries minières

Actualités

Impôt sur les sociétés congolais : baisse du taux normal

17/06/2020

En République Démocratique du Congo, l'impôt professionnel taxe les bénéfices et profits des personnes morales et physiques. Son taux était fixé à 35% depuis 2012 (Article 1 de l'Ordonnance-loi n°004/2012 du 21 septembre 2012 modifiant l'Article 83 de l'Ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969). Il a été réduit à 30% par la loi de finances 2019 (Article 17 de la Loi de finances n°18/025 du 13 décembre 2018). Mais cette baisse n'affecte pas les sociétés minières qui bénéficiaient déjà du taux de 30% dans le code minier (Article 9 de la Loi n°18/001 du 9 mars 2018 modifiant l'Article 247 de la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002).

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Redevance minière congolaise : les taux confirmés par arrêté

16/06/2020

En République Démocratique du Congo, un nouvel arrêté interministériel du Ministre des Mines et du Ministre des Finances a été pris en 2019 pour fixer les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des mines (Arrêté interministériel n°0001/CAB.MIN/MINES/01/2019 et n°CAB/MIN/FINANCES/2019/009 du 22 février 2019). Cet arrêté reprend notamment les nouveaux taux de la redevance minière ad valorem qui avaient été modifiés par la réforme du code minier en 2018 (Loi n°18/001 du 9 mars 2018). Ils sont passés de 0,5% à 1% pour les métaux ferreux, de 2% à 3,5% pour les métaux non-ferreux, de 2,5% à 3,5% pour les métaux précieux et de 4% à 6% pour les pierres précieuses.

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Webinaire : 11 juin 2020, 15h, heure Paris (GMT+2)

05/06/2020

Quelles réponses peuvent apporter les pays en développement, alors même qu’une hausse des dépenses sanitaires et sociales est inévitable ? Inscrivez-vous au webinaire modéré par la Ferdi en présence de plusieurs experts au Burkina Faso, en France, en Guinée et au Niger.

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Mise à jour 2019 : Gabon, Madagascar et Sénégal

25/05/2020

Les données fiscales mises à jour pour 2019 sont désormais disponibles pour le Gabon, Madagascar et le Sénégal.
Au Gabon, un nouveau code minier est entré en vigueur en 2019 (Loi n°037/2018 du 11 juin 2019). Mais celui-ci n'a que peu changé le système fiscal applicable aux titulaires de permis d'exploitation minière à grande échelle. A Madagascar, la fiscalité n'a pas évolué (Ordonnance n°2018-001 du 26 décembre 2018). Au Sénégal, la fiscalité minière n'a pas non plus été modifiée (Loi n°2018-029 du 19 décembre 2018).

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Nouveau code minier gabonais : quels changements ?

24/05/2020

Le Gabon a adopté un nouveau code minier en 2019 (Loi n°037/2018 du 11 juin 2019). Toutefois le système fiscal applicable aux titulaires de permis d'exploitation à grande échelle n'a que très peu changé. Le taux de la redevance minière demeure fixé dans la convention minière. Pour les substances précieuses, ce taux doit toujours être compris entre 5% et 8%. Le taux de l'impôt sur les sociétés indiqué dans le code minier correspond au taux normal de 30%. Mais la loi de finances pour 2019 réitère le taux majoré de 35% pour le secteur minier. Ces mesures ne modifient donc pas la charge fiscale applicable aux entreprises minières aurifères. Pour une mine représentative d'une teneur moyenne (3g/t) et un cours de l'or fixé à 1250$/oz, le taux effectif moyen d'imposition (TEMI) reste figé à 46%.

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