Fiscalité des industries minières

Actualités

Taxe sur les externalités négatives congolaise : abrogation huit ans après sa création

18/04/2021

En République du Congo, la loi de finances (Loi n°36-2011 du 29 décembre 2011) avait instauré en 2012 une « taxe sur les externalités négatives des activités d’extraction des mines et hydrocarbures », dite « taxe de pollution ». Située aux articles 171-P1 et suivants du code général des impôts, tome 1, cette taxe s’élevait à 0,2% du chiffre d’affaires des sociétés minières et pétrolières en phase de production. Elle était prélevée au profit de l’État central (60%) et des collectivités locales (40%). Elle ne constituait pas une charge déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Elle a été abrogée en 2020 par la loi de finances (Loi n°42-2019 du 30 décembre 2019) et la loi de finances rectificative (Loi n°23-2020 du 13 mai 2020).

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Mise à jour 2020 : Nigeria, Sierra Leone et Tanzanie

16/03/2021

Les données fiscales mises à jour pour 2020 sont désormais disponibles pour le Nigeria, la Sierra Leone et la Tanzanie.
Au Nigeria, la loi de finances augmente le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 5% à 7,5% (Finance Act No. 1 of 2020). De plus, le taux de l’impôt minimum forfaitaire passe de 0,25% à 0,5% du chiffre d’affaires. En Sierra Leone, la fiscalité n’a pas évolué (Finance Act No. 1 of 2020). En Tanzanie, le report des pertes continue à être autorisé sans limitation de durée. Cependant, il est désormais limité à 70% du bénéfice imposable lorsque l’entreprise est en perte depuis quatre années consécutives (Finance Act No. 8 of 2020).

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Loi de finances nigériane : plusieurs changements de taux

15/03/2021

Au Nigeria, la loi de finances 2019 pour 2020 est entrée en vigueur (Act No. 1 of 2020). Elle apporte plusieurs changements de taux d’imposition. D’abord, le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) demeure à 30% pour les grandes entreprises mais passe à 20% pour les entreprises de taille moyenne (article 16). Ensuite, le taux de l’impôt minimum forfaitaire (IMF) passe de 0,25% à 0,5% du chiffre d’affaires (article 14). Enfin, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui était fixé à 5% depuis son instauration en 1993, augmente à 7,5% à partir du 1er février 2020 (article 34).

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Report des pertes tanzanien : restrictions en cas de pertes consécutives

14/03/2021

En Tanzanie, le calcul de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS) autorise le report des pertes fiscales sans limitation de durée. Elles peuvent alors être déduites du bénéfice imposable des années suivantes pour réduire l’assiette de l’IS. Cependant, des restrictions existent afin d’en limiter l’érosion. Depuis 2008, il est prévu qu’une entreprise qui reporte des pertes sur trois années consécutives paie un impôt minimum alternatif. Initialement fixé à 0,3%, ce minimum correspond, depuis 2018, à 0,5% du chiffre d’affaires de l’entreprise.
De plus, depuis 2020, l’article 31 de la loi de finances (Act No. 8 of 2020) ajoute une restriction supplémentaire. Une entreprise qui reporte des pertes sur quatre années consécutives ne peut désormais plus rogner de plus de 70% l’assiette imposable avant report des pertes. Les pertes restent bien reportables sans limitation de durée, mais le report ne peut s’effectuer que dans la limite de 70% de l’assiette de l’IS. Une telle entreprise doit donc payer au moins 30% de l’IS qui aurait été dû sans le report des pertes.

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Formation à distance 2021 : La fiscalité minière en Afrique

18/11/2020

Vous souhaitez vous former sur la fiscalisation du secteur minier en Afrique et apprendre à modéliser le partage de la rente ? En partenariat avec le Ministère français de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE), l’Institut des Hautes Études du Développement Durable (IHEDD) ouvre une nouvelle session de sa formation en ligne sur la modélisation et la fiscalité minière en Afrique.
Cette formation à distance se déroulera du 15 janvier au 5 février 2021. Elle nécessitera environ 25 heures de travail de votre part. Vous bénéficierez en plus d'un suivi personnalisé de la part des différents formateurs. Déposez votre candidature avant le 7 décembre 2020. Le prix est de 450 euros. Une bourse du MEAE pourra vous être accordée sur sélection des dossiers. Seules 30 places sont disponibles.

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