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Redevance de surveillance gabonaise : qu'est-ce que c'est ?
Les titulaires de titres miniers sur le territoire gabonais sont désormais passibles d'une redevance de surveillance. Celle-ci a été instaurée par l'article 12 de la loi de finances 2018 (Loi n°021/2017 du 26 janvier 2018). Elle s'élève à 50 Francs CFA/hectare pour les titulaires de permis de recherche et à 300 Francs CFA/hectare pour les titulaires de permis d'exploitation et de concessions minières. Elle est due annuellement, en plus de la redevance superficiaire fixée par l'article 279 du code minier (Loi n°017/2014 du 30 janvier 2015). Elle doit être payée avant le 31 juin de chaque année, à l'agent comptable de l'Agence Géo-Spatiale (AGEOS).
Mise à jour 2017 et 2018 : Cameroun, République du Congo et RDC
Les données fiscales mises à jour pour 2017 et 2018 sont désormais disponibles pour le Cameroun, la République du Congo et la République Démocratique du Congo (RDC).
Le Cameroun a adopté un nouveau code minier (Loi n°2016/017 du 14 décembre 2016). La République du Congo n'a pas modifié sa fiscalité minière (Loi n°33-2016 du 31 décembre 2016 et Loi n°41-2017 du 29 décembre 2017). La RDC a réformé en profondeur son code minier (Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 modifiée par la Loi n°18/001 du 9 mars 2018).
Réforme du code minier congolais : quels changements ?
La République Démocratique du Congo (RDC) a réformé en profondeur son code minier (Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 modifiée par la Loi n°18/001 du 9 mars 2018). Cette réforme accroît d'une part la redevance minière pour les métaux précieux dont le taux passe de 2,5% à 3,5% et d'autre part la participation exigée par l'Etat dans le capital de la société d'exploitation qui passe de 5% à 10% au minimum. Par conséquent, ces mesures augmentent la charge fiscale applicable aux entreprises minières aurifères. Pour une mine représentative d'une teneur moyenne (3g/t) et un cours de l'or fixé à 1250$/oz, le taux effectif moyen d'imposition (TEMI) passe ainsi de 41% à 46%.
Nouveau code minier camerounais : quels changements ?
Le Cameroun a adopté un nouveau code minier (Loi n°2016/017 du 14 décembre 2016). Celui-ci ramène le taux de la redevance ad valorem pour les métaux précieux à 5%, alors qu'il avait été relevé à 15% par la loi de finances 2015 (Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014). Ce nouveau code minier réduit donc nettement la charge fiscale applicable aux entreprises minières aurifères. Pour une mine représentative d'une teneur moyenne (3g/t) et un cours de l'or fixé à 1250$/oz, le taux effectif moyen d'imposition (TEMI) passe ainsi de 67% à 53%.
Blog : La convergence fiscale dans le secteur minier des pays de l’UEMOA
La question du partage de la rente minière entre les investisseurs et les États est de première importance pour les pays de l’UEMOA en raison de leur besoin en ressources pour leur développement. Si l’analyse des textes juridiques montre qu'aujourd’hui l’harmonisation de la fiscalité minière au sein de l’UEMOA est partiellement un échec, l’analyse économique des taux effectif moyen d’imposition (TEMI) des pays de l’UEMOA révèle une certaine convergence à la hausse de la charge fiscale globale.