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Impôt minimum forfaitaire mauritanien : baisse du taux
En Mauritanie, l'impôt minimum forfaitaire (IMF) a été modifié par le nouveau code général des impôts (Article 51 de la Loi n°2019-018 du 29 avril 2019). Depuis 2009, l'IMF était fixé à 2,5% du chiffre d'affaires. Depuis 2019, ce taux est désormais réduit à 2% des produits imposables pour les sociétés soumises au régime du bénéfice réel normal. De plus, le montant minimum de perception est augmenté à 100 000 ougouiya. En revanche, le taux applicable reste figé à 2,5% des produits imposables pour les sociétés soumises au régime du bénéfice réel intermédiaire.
Taxe sur la valeur ajoutée mauritanienne : fin du taux majoré pour les produits pétroliers
En Mauritanie, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été instaurée en 1995. Le taux normal est aujourd'hui fixé à 16%, contre 14% avant 2015. Cependant les produits pétroliers et la téléphonie supportaient depuis 2010 un taux majoré à 18%. En 2019, le nouveau code général des impôts a d'abord tenté d'augmenter le taux majoré à 20% pour les produits pétroliers (Loi n°2019-018 du 29 avril 2019). Mais la loi de finances de 2020 a finalement ramené les produits pétroliers au taux normal de 16% (Loi n°2020-001 du 10 janvier 2020). Désormais, seule la téléphonie est donc encore soumise au taux majoré de 18%.
Mise à jour 2019 : Burkina Faso, Niger et RDC
Les données fiscales mises à jour pour 2019 sont désormais disponibles pour le Burkina Faso, le Niger et la République Démocratique du Congo.
Au Burkina Faso, la fiscalité minière n'a pas évolué (Loi n°042/2018/AN du 18 décembre 2018). Au Niger, les mesures fiscales dérogatoires présentes dans les codes sectoriels ont été rassemblées dans le code général des impôts par la loi de finances 2019 (Loi n°2018-79 du 17 décembre 2018). En République Démocratique du Congo, le taux normal de l'impôt professionnel a été réduit à 30% (Loi de finances n°18/025 du 13 décembre 2018) et un nouvel arrêté fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des mines a été pris (Arrêté interministériel n°0001/CAB.MIN/MINES/01/2019 et n°CAB/MIN/FINANCES/2019/009 du 22 février 2019).
Loi de finances nigérienne : Rassemblement des dispositions sectorielles dans le code des impôts
Au Niger, l'article 11 de la loi de finances 2019 (Loi n°2018-79 du 17 décembre 2018) crée un titre VIII dans le livre 1er du code général des impôts (Loi n°2012-37 du 20 juin 2012). Ce titre VIII vise à rassembler dans le code des impôts toutes les dispositions fiscales dérogatoires présentes dans les codes sectoriels : code des investissements (Loi n°2014-09 du 16 avril 2014), code pétrolier (Loi n°2017-63 du 14 août 2017), code minier (Ordonnance n°93-16 du 2 mars 1993), avantages dérogatoires pour les investissements des grands projets miniers (Loi n°2008-30 du 3 juillet 2008), etc. Une démarche similaire avait été entreprise au Sénégal en 2012 avec l'instauration d'un nouveau code général des impôts (Loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 et Loi n°2012-32 du 31 décembre 2012).
Impôt sur les sociétés congolais : baisse du taux normal
En République Démocratique du Congo, l'impôt professionnel taxe les bénéfices et profits des personnes morales et physiques. Son taux était fixé à 35% depuis 2012 (Article 1 de l'Ordonnance-loi n°004/2012 du 21 septembre 2012 modifiant l'Article 83 de l'Ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969). Il a été réduit à 30% par la loi de finances 2019 (Article 17 de la Loi de finances n°18/025 du 13 décembre 2018). Mais cette baisse n'affecte pas les sociétés minières qui bénéficiaient déjà du taux de 30% dans le code minier (Article 9 de la Loi n°18/001 du 9 mars 2018 modifiant l'Article 247 de la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002).