Au Niger, l'article 11 de la loi de finances 2019 (Loi n°2018-79 du 17 décembre 2018) crée un titre VIII dans le livre 1er du code général des impôts (Loi n°2012-37 du 20 juin 2012). Ce titre VIII vise à rassembler dans le code des impôts toutes les dispositions fiscales dérogatoires présentes dans les codes sectoriels : code des investissements (Loi n°2014-09 du 16 avril 2014), code pétrolier (Loi n°2017-63 du 14 août 2017), code minier (Ordonnance n°93-16 du 2 mars 1993), avantages dérogatoires pour les investissements des grands projets miniers (Loi n°2008-30 du 3 juillet 2008), etc. Une démarche similaire avait été entreprise au Sénégal en 2012 avec l'instauration d'un nouveau code général des impôts (Loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 et Loi n°2012-32 du 31 décembre 2012).
En République Démocratique du Congo, l'impôt professionnel taxe les bénéfices et profits des personnes morales et physiques. Son taux était fixé à 35% depuis 2012 (Article 1 de l'Ordonnance-loi n°004/2012 du 21 septembre 2012 modifiant l'Article 83 de l'Ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969). Il a été réduit à 30% par la loi de finances 2019 (Article 17 de la Loi de finances n°18/025 du 13 décembre 2018). Mais cette baisse n'affecte pas les sociétés minières qui bénéficiaient déjà du taux de 30% dans le code minier (Article 9 de la Loi n°18/001 du 9 mars 2018 modifiant l'Article 247 de la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002).
En République Démocratique du Congo, un nouvel arrêté interministériel du Ministre des Mines et du Ministre des Finances a été pris en 2019 pour fixer les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des mines (Arrêté interministériel n°0001/CAB.MIN/MINES/01/2019 et n°CAB/MIN/FINANCES/2019/009 du 22 février 2019). Cet arrêté reprend notamment les nouveaux taux de la redevance minière ad valorem qui avaient été modifiés par la réforme du code minier en 2018 (Loi n°18/001 du 9 mars 2018). Ils sont passés de 0,5% à 1% pour les métaux ferreux, de 2% à 3,5% pour les métaux non-ferreux, de 2,5% à 3,5% pour les métaux précieux et de 4% à 6% pour les pierres précieuses.
Quelles réponses peuvent apporter les pays en développement, alors même qu’une hausse des dépenses sanitaires et sociales est inévitable ? Inscrivez-vous au webinaire modéré par la Ferdi en présence de plusieurs experts au Burkina Faso, en France, en Guinée et au Niger.
Les données fiscales mises à jour pour 2019 sont désormais disponibles pour le Gabon, Madagascar et le Sénégal.
Au Gabon, un nouveau code minier est entré en vigueur en 2019 (Loi n°037/2018 du 11 juin 2019). Mais celui-ci n'a que peu changé le système fiscal applicable aux titulaires de permis d'exploitation minière à grande échelle. A Madagascar, la fiscalité n'a pas évolué (Ordonnance n°2018-001 du 26 décembre 2018). Au Sénégal, la fiscalité minière n'a pas non plus été modifiée (Loi n°2018-029 du 19 décembre 2018).